Conditions de ventes


Article 1 – Conditions de Ventes

 

Les présentes Conditions de Ventes sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par ARQANA sur le site Arqana-trot-online.com. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets no 2001-650, 651, 652 du 19/7/2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

ARQANA agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à ARQANA en ce qui concerne la facturation et l'encaissement. Les présentes Conditions de Ventes sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.

Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par ARQANA et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l'objet d'une transaction ultérieure avec le concours d’ARQANA en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.

La responsabilité d’ARQANA ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l'acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D'une façon générale, l'inobservation des Conditions de Vente ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité d’ARQANA vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

 

Article 2 – Enchères sur Arqan-trot-online.com

 

Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros légaux.

 

I - ENREGISTREMENT A LA VENTE :

Seules les personnes agréées par ARQANA peuvent enchérir. Pour ce faire, elles doivent s’enregistrer sur le site en créant un compte client et effectuer la demande d’agrément selon la procédure décrite. Après obtention d’un code d’accès personnel, il sera possible de se connecter de manière sécurisée à la plateforme d’enchère.

 

II - ENCHERIR

L’enchérisseur potentiel doit s’identifier sur le site Arqana-trot-online.com puis suivre la procédure décrite en confirmant son enchère par saisie du code personnel. Chaque enchère validée est confirmée par email à l’adresse de l’enchérisseur, de même manière, chaque surenchère fait l’objet d’une information au sous enchérisseur.

 

III - RETRACTATION :

Une procédure de rétractation est prévue pendant une durée de 2 minutes suivant la validation de l’enchère, sur la page affectée au placement des enchères et par un lien sur l’email d’information destiné à l’enchérisseur.

 

IV - CLOTURE DE LA VENTE et REGLE DE L’EXTRA-TIME

La fin de la vente est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché indiquant le temps restant pour placer une enchère. La règle de l’Extra Time assure un délai minimum de 20 minutes pour placer une surenchère, reculant ainsi l’heure de clôture d’autant.

 

V - ISSUE DE LA VENTE :

Un email informe les enchérisseurs de l’issue de la vente, le détenteur de l’enchère finale est réputé adjudicataire du lot, devenant propriétaire du lot dont il prendra livraison à la production par ARQANA d’un bon de sortie du lieu de stationnement délivré à l’adjudicataire.

 

Un vétérinaire mandaté par ARQANA établira un certificat de visite clinique préalable au début des enchères et au plus près de l’issue des enchères.

 

ARQANA se réserve le droit de refuser l’agrément et par conséquence les enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication à ARQANA ou à tout autre Organisme de Vente.

A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur “folle enchère”, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. ARQANA sera seul juge des cas, quels qu'ils soient, de folle enchère.

En cas de défaillance de l'adjudicataire, ARQANA repassera le cheval en vente sans que la différence de prix puisse lui être réclamée.

 

Article 3 - Renseignements à fournir par le vendeur

 

Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. ARQANA répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais n’est nullement responsable de l'exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d'assujettissement à la T.V.A., la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, etc.

Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur le pedigree figurant sur le site internet arqana-trot-online.com afin que ces erreurs ou omissions soient rectifiées et consignées.

 

Article 4 - Dossier vétérinaire

 

ARQANA et ARQANA TROT précisent qu'il est donné aux acheteurs, avec l'accord des vendeurs qui le souhaitent, la possibilité avant la vente de prendre connaissance par un vétérinaire de leur choix et à leurs frais, du dossier médical des chevaux présentés et le cas échéant de les faire examiner cliniquement, dans les limites du protocole établi à cet effet par l'Association des Vétérinaires Équins.

Avant tout retrait d'un dossier vétérinaire auprès d'un vendeur, celui-ci fera compléter et signer une fiche de consultation à l'acheteur ou à son vétérinaire qui s'engagent à l'obligation de confidentialité des renseignements qu'ils seront amenés à recueillir.

Le site Arqana-trot-online.com indique le contenu du dossier vétérinaire du lot à vendre. Le dossier sera consultable sur le lieu de stationnement du cheval pendant la durée de l’inspection ainsi que sur une vet-box. Les vétérinaires qui en font la demande (sur le site Arqana-trot-online.com) se verront attribuer par ARQANA et ARQANA TROT un code d’accès pour se connecter au dossier numérique du cheval.

 

Article 5 - Documents à fournir par le vendeur

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé de dépôt, le livret signalétique ainsi que l’attestation et le certificat de saillie pour les juments vendues saillies payées, et uniquement l’attestation de saillie pour les juments qui ont un solde de saillie payable par l’acheteur.

Dans le cas de vente de parts d’étalons, les statuts doivent être déposés par le vendeur au secrétariat de la vente pour être compulsés par les acquéreurs éventuels. Dans le cas de dissolution d’association déclarée à la SECF, l’imprimé de dissolution d’association devra être signé par l’ensemble des co-associés avant la vente.

La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour ARQANA et ARQANA Trot de refuser la présentation de l’animal à la vente.

En aucun cas ARQANA, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.

En outre, le vendeur accepte qu’une vérification des produits présentés soit effectuée avant la vente par un vétérinaire agréé.

Un certificat TEST DE COGGINS négatif de moins d’un mois devra être OBLIGATOIREMENT déposé au bureau avant la vente.En l’absence de ce document, l’animal ne pourra être présenté en vente.

Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de ARQANA.

Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à ARQANA tous les documents d’accompagnement concernant les chevaux passés en vente, ainsi que la photocopie de la déclaration faite auprès de la SECF en cas de dissolution d’association.

Les ventes de Parts d’Etalons font l’objet de règles particulières propres aux statuts du Syndicat d’Etalon auxquelles elles sont attachées (délais de préemption, modalités de mise en vente, nombre de parts par étalon et nombre de saillies par part). Ces règles sont précisées dans la partie haute du pédigrée catalogue, sous la responsabilité du vendeur. Le délai de préemption indiqué cours à compter de la notification de la vente (prix d’adjudication, frais et TVA) par la gérance du Syndicat à chacun des porteurs de parts. Un délai supplémentaire de 10 jours est donc à prévoir pour le traitement et l’information des parties par ARQANA.

Le changement de propriété et la matérialisation du titre de propriété sont à la charge et sous l’entière responsabilité du Gérant de la syndication.

Le règlement au vendeur interviendra après paiement de l’acheteur, avec une garantie de paiement au vendeur de 45 jours, à compter de la fin du délai de préemption propre à chaque part.

 

Article 6 - Garanties par le vendeur.

 

a) Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article 285 du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles 284 et suivants du Code Rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi), non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que ARQANA et ARQANA Trot (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux dossiers vétérinaires et informations disponibles au secrétariat, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.

A défaut d’avoir eu accès à ces informations et si dans le mois qui suit le jour de la vente, l’acquéreur estime qu’un vice caché affecte le cheval, celui-ci pourra, à ses frais, avec l’accord du vendeur demander une expertise amiable afin d’apprécier le bien fondé de sa réclamation.

Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé par les deux parties. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager, sauf vice de forme, à accepter les conclusions dudit expert. En toutes circonstances, l’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée 6 7 directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par ARQANA, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause ARQANA, qui ne peut être tenu pour responsable.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige (voir article 11), les fonds seront bloqués à ARQANA.

b) Action en résolution pour contrôle positif de produits non-autorisés : La vente sera résolue de plein droit (sauf souhait contraire de l’acquéreur) pour les chevaux ayant, avant l’adjudication, obtenus des performances, qui, par suite de contrôle positif de produits non autorisés, seraient invalidées par la SECF. Dans ce cas le vendeur sera tenu de rembourser l’intégralité du montant de l’acquisition (frais de vente inclus) sur simple demande de l’acheteur et de reprendre le cheval vendu. Pour être recevable la demande devra être formulée par l’acheteur ou son représentant par Lettre Recommandée-AR au maximum 15 jours francs après réception de la lettre de la SECF l’informant du distancement.

c) Les vendeurs devront s’assurer que chaque cheval présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à ARQANA.

d) ARQANA mandatera un vétérinaire pour procéder à la vérification du signalement des chevaux. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire, et les photographies des “châtaignes”.

e) Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le Code des Courses, ainsi qu’un certificat Test de Coggins négatif datant de moins d’un mois.

f) Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du code civil.

g) Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux.

Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la tribune à la demande du vendeur, s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai d’un mois après la vente.

Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédent la vente.

L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. Si le diagnostic s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.

Toute poulinière vendue «vide» après indication qu’elle a été saillie et qui s’avérera « pleine » par la suite devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra, bien entendu restituer à l’acheteur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 9 % l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours suivant la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun autre frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aurait laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit viable ou non.

L’acheteur éventuel d’une pouliche sortant de l’entraînement est en droit avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agréé par celui-ci, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.

Tout cheval présenté comme étant « apte à faire un étalon » engage la seule responsabilité du vendeur. Dans le cas où les tests de fertilité s’avéreraient négatifs, la vente serait annulée de plein droit.

Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon, s’engage vis-à-vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras Nationaux Français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas où celui-ci n’aurait pas satisfait au 30e jour de la vente, aux tests usuels de fécondité, et, en ce qui concerne le Service des Haras Français aux épreuves réglementaires de ce dernier.

 

Article 7 - Responsabilité des dommages causés par l'animal ou causés à l'animal

 

Jusqu'à leur vente, c'est-à-dire jusqu'à la confirmation de l'adjudication, les chevaux ou Lots à vendre restant la propriété du vendeur, ARQANA TROT ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux chevaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de leur lieu de stationnement.

Chaque acquéreur éventuel procédera à la consultation du dossier médical et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, dans la limite du protocole établi par l'Association des Vétérinaires Équins, sous sa responsabilité. En cas d'accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s'engageant à ne pas rechercher la responsabilité de ARQANA TROT pour quelque cause que ce soit.

 

Article 8 - Résolution de Vente

 

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France. En cas d’exportation, les frais de séjours à l’étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l’acheteur. En aucun cas, l’action en résolution de vente ne peut mettre en cause ARQANA et ARQANA Trot qui ne peuvent être tenus pour responsable. Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique L’action en résolution de vente ne pourra être engagée contre le vendeur, passé le délai d’un mois et pour les causes énoncées aux présentes

 

Article 9 - Vente pour dissolution d'association

 

Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d'association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente.

En revanche, l'un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d'achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait. En cas d'achat par l'un des associés de la part de son associé, ARQANA et ARQANA TROT sera levée de sa garantie de paiement auprès de l'associé vendeur ; celui-ci sera réglé par ARQANA et ARQANA TROT dès que le paiement aura été effectué par l'associé acheteur.

Article 10 - Réglement au vendeur

ARQANA règlera chaque cheval vendu, après réception du paiement correspondant par l’acheteur le 30e JOUR OUVRABLE non-compris le jour de la vente et en outre garantit au vendeur la totalité du règlement de chaque animal vendu le 45e jour suivant celui de la vente.

Toutefois cette garantie ne pourra intervenir à l’égard d’un fol enchérisseur dans le cas et selon les termes de l’article 11, ou si l’adjudicataire est expressément agréé par le vendeur, malgré la demande de revente sur folle enchère présentée par ARQANA. Le vendeur ne sera alors réglé qu’après paiement entre les mains de ARQANA.

Parts d’Etalons : voir article 6.

Toute saisie ou opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur rend caduque la garantie de paiement.

Toute action en résolution de vente engagée par l’acheteur ou litige entre acheteur et vendeur suspend la garantie de paiement au vendeur.

La garantie de paiement deviendra également caduque si le vendeur n’est pas à jour de ses règlements à l’égard de ARQANA.

En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’acheteur sera effectué entre les mains du vendeur à concurrence des sommes disponibles.

Dans le cadre d’une vente pour dissolution d’association, si l’un des copropriétaires achète la part de son associé, ARQANA sera levée de sa garantie de paiement auprès du copropriétaire vendeur qui sera réglé par ARQANA lorsque celle-ci aura encaissé le paiement de la part de l’associé acheteur.

D’autre part, ARQANA se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un même client au moment même de l’adjudication.

Le vendeur assujetti à la TVA est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.

Article 11 - Folle enchère opposable au vendeur

 

Dans un délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA et ARQANA TROT pourront informer et notifier au vendeur la défaillance de l’adjudicataire ou ne présentant pas les garanties de crédit suffisantes.

Après mise en demeure restée infructueuse, avec l’accord du vendeur, le cheval pourra alors être remis en vente sur folle enchère lors de la vacation suivante sans que la différence de prix puisse être réclamé par le vendeur à ARQANA et ARQANA TROT. L’adjudicataire défaillant sera alors tenu de payer la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, et ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cette différence demeurant acquise au vendeur.

Dans le cas où le vendeur ne souhaiterait pas la remise en vente du cheval pour folle enchère, et après en avoir informé ARQANA et ARQANA TROT par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit et le cheval restitué au vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant vis-à-vis du vendeur.

Passé le délai de 10 jours suivant la vente, ARQANA et ARQANA TROT engagent leur responsabilité sur la garantie de paiement au vendeur selon les conditions citées à l’Article 12. A compter du 11e jour, ARQANA et ARQANA TROT subrogées par leur garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réserveront la propriété du cheval et disposeront de tous les droits qui y sont liés, notamment sur la réserve de propriété ; sur les poursuites à entreprendre vis-à-vis d’un adjudicataire défaillant ; la remise en vente du cheval pour folle enchère et la réclamation de la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, l’excédent, s’il existe, demeurant acquis à ARQANA et ARQANA TROT.

 

Article 12 - Paiement par l'acheteur - Retrait des papiers

 

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées faites au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l'adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l'acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, ARQANA ne réglera le vendeur qu'après avoir reçu le paiement de l'acheteur.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l'adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat. Si l'adjudicataire déclare agir pour le compte d'un tiers, il devra être porteur d'un pouvoir écrit de cette personne et s'engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l'adjudication.

L'adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.

Au cas où l'adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, ARQANA pourra considérer comme codébiteur celui qui se révélera d'une façon ou d'une autre être le mandant tacite dudit adjudicataire.

Aucune retenue, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par ARQANA. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leur mandataire.

Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de ARQANA TROT soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n'étant accepté). Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s'effectuer par l'Office des Changes, par transfert de devises, et à l'ordre de ARQANA.

Ce n'est qu'après règlement de leurs bordereaux et éventuellement signature des cessions d'engagement que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente, soit en faisant la demande à ARQANA.

Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais, ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n'est recevable si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat.

En cas de non-paiement, ARQANA avisera l'adjudicataire par simple lettre, qu'il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, et même sans l’envoi d’une mise en demeure au débiteur, un intérêt de 0,5% H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au-delà de 6 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 0,75% H.T. mensuel,

ARQANA se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement. Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandat, qui s'y obligent; ces frais ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds seront bloqués à ARQANA.

 

Article 13 - Réserve de propriété

 

ARQANA, subrogée par la seule exécution de sa garantie de paiement dans les droits et obligations du vendeur, se réserve la propriété des chevaux livrés jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.

L'acquéreur s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s'engage à porter à la connaissance de son mandant l'existence de la présente clause.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou liquidation des biens, l'acquéreur est tenu d'en informer immédiatement ARQANA.

Malgré l'intervention de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval. Il devra supporter tous les frais d'entretien du cheval vendu à compter de l'adjudication.

En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être appréhendé en quelque main qu'il se trouve et notamment chez un entraîneur public ou privé et ce si bon semble à ARQANA, sans formalité. Le prix qui en sera obtenu viendra en déduction du montant de l'adjudication en principal et frais, l'acheteur initial restant tenu de payer la différence entre le prix du bien adjugé à son encontre et celui de la revente sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe. Il reste également tenu du paiement de tous dommages et intérêts se rapportant à cette revente.

Tous les frais et honoraires encourus par ARQANA pour le recouvrement de sa créance seront à la charge du débiteur qui s'y oblige.

La vente elle-même sera résolue de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice.

Une simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

 

Article 14 - Élection de domicile

 

ARQANA peut demander à un acquéreur étranger d'élire domicile en France chez son entraîneur ou son courtier, cela dans l'intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.

 

Article 15 - Bons de sortie

 

Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter son lieu de stationnement sans bon de sortie qui sera communiqué au gardien du lot à l’issue de la confirmation de l’adjudication.

A l’issue de l’adjudication, les frais de pensions et d’entretien du lot vendu sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 16 - Frais à la charge des vendeurs

 

Les frais de vente sont de 3%.

Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d'achat seront facturés.

Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l'Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels serait à la charge des vendeurs.

Les bordereaux adressés aux vendeurs devront être réglés à réception. En cas de non règlement, ARQANA adressera au vendeur une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,5% H.T. par mois sera facturé à compter de la date de mise en demeure.

 

Article 17 - Frais à la charge des acheteurs

 

Les frais d'achat sont de 6%.

Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A. Pour l’application de la T.V.A., l’assiette de calcul est constituée du montant de l’adjudication + les frais d'achat. Le taux est de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons, et de 20% pour tous les autres sujets, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.

 

Calcul de la T.V.A.

 

Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

1 – L’acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).

2 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).

3 – L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).

4 – L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E. : facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).

5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant ARQANA comme exportateur.

 

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

 

Importation temporaire

 

Les chevaux sous le régime de l'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

1 - L'acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire).

2 - L'acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval restant en France: facturation de 19,6% de T.V.A.

3 - L'acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'acheteur.

4 - Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'acheteur auprès du bureau de douane d'importation.

 

ARQANA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.

Article 18 - Commissions aux intermédiaires

Les intermédiaires (entraîneurs ou courtiers) intervenant pour leur compte ou le compte de proprié- taires dans l’achat d’un sujet et présent le jour de la vente recevront selon l’usage une commission prélevée sur le compte du vendeur sur toute adjudication égale ou supérieure à 7000 € :

- de 10 % TTC s’il s’agit d’un yearling ou d’un cheval à l’entraînement.

- de 5 % TTC pour les autres animaux et parts d’Etalons

Cette commission sera adressée à l’intermédiaire après paiement du cheval, à la condition :

a) d’avoir son nom indiqué, sur le bordereau d’achat présenté à l’acheteur pour signature, aussitôt après l’adjudication prononcée.

b) que ARQANA ait reçu une facture de cette commission (10% ou 5% TTC du montant de l’adjudication en faisant ressortir la TVA à 10% ou 20%, selon le taux appliqué au produit) dans un délai maximum de 2 mois après la vente.

A défaut de réalisation de ces conditions ou passé ce délai, aucune commission ne pourra être réglée par ARQANA.

En cas de litige entre acheteurs et vendeurs, le droit à commission de l’entraîneur ou du courtier de l’acheteur sera annulé.

Article 19 - Indemnité de non-présentation d’un lot dont l’inscription sur arqana-trot-online.com aura été validée

 

Le vendeur s'engage à ne proposer, ni vendre tout cheval dont l'inscription aura été acceptée par ARQANA et ARQANA TROT et promue sur le site arqana-trot-online.com.

Pour tout cheval qui n'aura pas été présenté sur arqana-trot-online.com et qui fera l'objet d'une vente à l'amiable, même si l'opération est faite sans le concours d’ARQANA et d'ARQANA TROT, dans le mois suivant, le vendeur aura à régler un montant forfaitaire de 5000€ HT. Les ventes réalisées dans ces conditions ne feront pas l'objet de garantie de paiement aux vendeurs.

 

Article 20 - Engagements

 

Vendeurs et acquéreurs sont soumis aux règlements des Sociétés de courses pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente. 

Tout cheval sera vendu sans ses engagements sauf si ceux-ci sont mentionnés au catalogue ou annoncés à la tribune.

 

Article 21 - Résolution de vente

 

Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l'acquéreur les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d'exportation, les frais de séjour à l'étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l'acheteur.

En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut être tenu pour responsable.

Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique.

 

Article 22 - Attribution de juridiction.

 

Pour tout litige avec un commerçant concernant l'interprétation ou l'exécution des conditions de ventes, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lisieux, seul compétent.